Changement climatique & santé : accéder et mettre en œuvre le programme de préparation FVC

Aucune date limite n’est fixée pour la soumission d’une proposition visant à obtenir un financement de 3 millions d’USD en une seule fois pour la formulation d’un plan national d’adaptation (PNA) et/ou la planification des mesures d’adaptation.

Pour obtenir le financement annuel de 1 million d’USD [c’est-à-dire toutes propositions hors PNA (PNA-S)] des cycles de soumissions sont prévus avec les dates limites suivantes :

Soumissions relatives aux financements annuels de 2020 :

• date limite du 2^ème cycle de soumissions : 31 mars 2020
• date limite du 3^ème cycle de soumissions : 30 juin 2020
• date limite du 4^ème cycle de soumissions : 31 août 2020

Les dates limites des cycles de soumission ne sont données qu’à titre indicatif pour le FVC et l’approbation de la proposition sera fonction de la qualité de la soumission.

La date limite du 4^ème cycle de soumissions est la dernière date limite de soumission des propositions qui devront remplir les conditions requises pour bénéficier du plafond de financement pour les activités préparatoires de l’année 2020. Le Secrétariat fera tout son possible pour traiter, examiner et approuver les propositions d’activités préparatoires soumises avant la date limite du 31 août pour que ces propositions soient prises en compte dans le plafond de financement pour l’année 2020. Les propositions seront prises en compte dans le plafond de financement annuel pour 2020 ou 2021 en fonction de la date à laquelle elles auront été approuvées et pas de la date de leur soumission.

Non, il faut qu’un partenaire d’exécution chef de file soit le responsable du projet. Toutefois, si l’on a besoin d’une expertise complémentaire et/ou de services, on peut associer d’autres partenaires au moyen de procédures d’achat déjà existantes et transparentes. 

Comme point de départ de l’élaboration d’une proposition d’activités préparatoires, vous devez envisager les étapes suivantes (ces étapes ne sont que des suggestions, le processus effectif dépendra de la situation du pays) :

1. Identifier les besoins du secteur de la santé dans le contexte du changement climatique. Si les plans d’action de votre pays sont déjà en place, ils pourraient servir de points de référence intéressants ;
2. Examiner le Guide du programme d’appui à la planification et aux activités préparatoires du Fonds vert pour le climat pour que les activités admissibles dans le programme de préparation répondent aux besoins de votre pays ;
3. En partenariat avec le ministère de la santé, formuler les besoins et les classer par catégories correspondant à un ou plusieurs des cinq objectifs de financement pertinents énumérés plus haut ;
4. Avec le ministère de la santé, informer votre autorité nationale désignée (AND) que l’OMS est désormais partenaire d’exécution du programme de préparation et communiquer à cette AND les besoins identifiés ;
5. Entreprendre une discussion trilatérale entre l’AND, l’OMS et le Secrétariat du FVC (administrateurs régionaux dans la Division Programmation au niveau des pays du FVC) sur la proposition envisageable. Cette communication devra se poursuivre tout au long du processus d’élaboration de la proposition ;
6. Déterminer l’intérêt de l’AND dans les activités proposées et, avec le ministère de la santé, discuter de la possibilité pour l’OMS d’obtenir un financement des activités préparatoires en tant que partenaire d’exécution ;
7. Vérifier avec l’AND que des fonds sont disponibles pour les activités préparatoires dans les deux options de financement, considérant que d’autres propositions d’activités préparatoires ont déjà été soumises ou sont en cours d’élaboration ;
8. Terminer la documentation requise (énumérée dans le modèle de proposition d’activités préparatoires) en partenariat avec le ministère de la santé et d’autres partenaires et la transmettre à l’AND qui la soumettra. 

L’application des plafonds de financement dépend des résultats de l’évaluation de la capacité de gestion financière au cours de laquelle il est procédé à l’analyse du suivi des résultats du partenaire d’exécution. Actuellement, aucun plafond de financement n’est fixé  pour l’OMS en tant que partenaire d’exécution. Aussi, pour tout projet dont le partenaire d’exécution est l’OMS, les plafonds de financement pour le pays concerné s’appliqueront.

Les seuls plafonds de financement qui s’appliquent se rapportent à des pays particuliers : le plafond de 3 millions d’USD par pays pour l’appui à la planification des mesures d’adaptation (objectif 3) et le plafond annuel de 1 million d’USD par pays. Ces deux plafonds s’appliquent indépendamment l’un de l’autre. Le plafond de 1 million d’USD s’applique sur approbation chaque année civile et non sur la période d’exécution. En 2020 par exemple, un pays peut recevoir une approbation pour l’octroi d’une subvention A de 1 million d’USD pour une période de mise en œuvre de 18 mois arrivant à échéance en 2021. Ce pays ne pourrait pas obtenir en 2020 une autre subvention pour ses activités préparatoires dans le système de plafonnement à 1 million d’USD. Toutefois, en 2021, il pourrait soumettre une demande de subvention B pouvant atteindre 1 million d’USD pour une période de mise en œuvre parallèle, au moins en partie, à la période couverte par la subvention A.

La proposition d’activités préparatoires doit être soumise par l’autorité nationale désignée (AND) du pays et à ce titre, il est très important que ce pays obtienne l’appui de l’AND dès le début, dans l’idéal au moment de définir le concept de la proposition. Il est tout aussi important de veiller à élaborer la proposition en partenariat avec le ministère de la santé (ou un département d’État équivalent) et avec d’autres homologues concernés du gouvernement.

Concernant les propositions dans lesquelles l’OMS est partenaire d’exécution, le Siège de l’OMS (Assistant Director General, Healthier Populations, cc: villalobose@who.int) est le point de contact approprié pour la section 1.4 du modèle de proposition d’activités préparatoires. D’autres contacts concernés à l’OMS peuvent aussi être ajoutés  à la section 1.4 en plus du Siège de l’OMS. 

Le Siège de l’OMS recevra directement les fonds du FVC. Le transfert des fonds aux bureaux de pays dépendra des dispositions de mise en œuvre précisées dans la proposition validée et ne sera autorisé que lorsque ces dispositions auront été approuvées par le FVC. 

Le rôle d’un partenaire d’exécution d’une activité préparatoire approuvée, quelle qu’elle soit, est de mettre en œuvre ladite activité. Par conséquent, si l’OMS est sélectionnée et approuvée comme partenaire d’exécution des activités préparatoires pour cette proposition particulière, alors elle devra s’assurer de la bonne exécution des activités, conformément aux dispositions de la proposition. Toutefois, pour garantir l’exécution effective des activités proposées, il est crucial que la proposition ait été élaborée en partenariat avec le ministère de la santé (ou un département d’État équivalent) et avec l’autorité nationale désignée.